Annexes et accords
Financement du droit à la négociation collective Cotisations des employeurs à l'association paritaire — Article II.2
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
