Annexes et accords
Lettre d'adhésion de la fédération française du bâtiment
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le 26 juillet 2019
Fédération française du bâtiment
7, rue La Pérouse
75116 Paris
Monsieur le président,
Nous informons de notre adhésion à l'accord du 25 janvier 1994 et ses avenants n° 1 du 4 mai 1995, n° 2 du 14 novembre 1995 et n° 3 du 20 octobre 2003. Nous en avons informé l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées et procédé aux formalités légales de dépôt.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2017, notre organisation est représentative dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés, de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, la « convention collective jusqu'à 10 salariés », citée à l'article des statuts de l'APNAB n'existant pas.
Cela étant rappelé, nous procédons par la présente à la confirmation de notre adhésion par écrit à votre association, conformément à l'article 6 de vos statuts.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Le délégué général
