Textes salariaux
Centre-Val de Loire Salaires au 1er juin 2022 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.
À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)



