Texte de base
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle — Article 11.6
Titre XI : Autres dispositions
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises de bâtiment soumises aux dispositions de l'article L. 950-2 du code du travail sont tenues de respecter :
-l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 1980 (JO du 3 août 1980) ;
-l'accord collectif national du 5 décembre 1984 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985), dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.
