Annexes et accords
IV. - Article 2 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
Annexe I
En vigueur étendu dans le corpus
Des décrets en Conseil d'Etat pourront, à titre temporaire ou définitif :
1° Abaisser ou relever pour certaines activités et pour certains lieux la limite de dix salariés fixée à l'article 1er ;
2° Décider qu'il n'y a pas lieu à immatriculation pour :
a) Les entreprises exerçant certaines activités spécialement désignées ;
b) Celles qui disposent de certains équipements techniques spécialement désignés.
(1) Décret 62-235 du 1er mars 1962 JORF 4 mars 1962.Décret 76-879 du 21 septembre 1976 JORF 22 septembre 1976.
