Annexes et accords
IV. - Article 3 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
Annexe I
En vigueur étendu dans le corpus
N'entrent pas en comptent dans l'effectif des salariés visés aux articles 1er et 2 :
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise, trois salariés handicapés physiques ou débiles mentaux et trois apprentis.
(1) Décret 62-235 du 1er mars 1962 JORF 4 mars 1962.Décret 76-879 du 21 septembre 1976 JORF 22 septembre 1976.
