Annexes et accords
IV. - Article 5 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
Annexe I
En vigueur étendu dans le corpus
Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis de l'assemblée des présidents des chambres de métiers de France, établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation par application des dispositions du présent chapitre. Cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin.
L'arrêté détermine les conditions dans lesquelles la liste ainsi établie pourra être consultée par les intéressés.
(1) Décret 62-235 du 1er mars 1962 JORF 4 mars 1962.Décret 76-879 du 21 septembre 1976 JORF 22 septembre 1976.
