Annexes et accords
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura) — Article 8.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est institué un délai de prévenance pour toutes modifications de l'horaire de travail, ce délai est de 7 jours calendaires.
Par des accords d'entreprise, le délai de prévenance peut être réduit en cas de situations exceptionnelles (l'accord d'entreprise devra expliciter et lister les situations exceptionnelles ouvrant droit à réduction du délai de prévenance).
Le délai de prévenance est annulé pour les travaux d'urgence définis de manière exhaustive ci-dessous :
- pannes générant un arrêt d'activité chez un client ;
- travaux visant à une mise en sécurité dans le cas de situations dangereuses.
