Annexes et accords
Contingent annuel d'heures supplémentaires — Article 11
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
D'ici au 18 janvier 2000 et dans l'attente de la loi à paraître à l'automne 1999, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (plus de 10 salariés).



