Annexes et accords
Compte épargne temps — Article 12
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.
Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place.
Sur une période maximale de 4 années, la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui en ferait la demande par écrit.
Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie.
Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
L'utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés, par exemple, pour un congé de formation, un congé dit " sans solde ", ou pour une cessation d'activité anticipée.
