Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 21
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires.
Il est en outre mis en place une commission paritaire départementale d'avis et des litiges, celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.
En cas de désaccord entre les deux collèges, la commission paritaire départementale peut saisir les organisations signataires.
