Annexes et accords
ARRETE du 24 juin 1991 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
