Annexes et accords
ARRETE du 26 mars 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leurs propres champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leurs propres champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
