Annexes et accords
ARRETE du 21 juillet 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er octobre 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er octobre 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
