Annexes et accords
ARRETE du 29 juillet 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
