Annexes et accords
ARRETE du 29 juillet 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment.
