Annexes et accords
ARRETE du 19 novembre 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles et d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord portant annexe Salaires n° 2 du 7 avril 1992 concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
