Annexes et accords
ARRETE du 16 juillet 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
