Annexes et accords
ARRETE du 3 novembre 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 17 mai 1993 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des mots : "adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale du bâtiment" figurant à l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
