Annexes et accords
ARRETE du 26 novembre 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'annexe Salaires n° 3 du 4 mai 1993 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et Vosges, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance ;
- l'annexe Monteurs en petits déplacements du 4 mai 1993 à l'accord Salaires n° 3 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
