Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements (Alsace) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puissent bénéficier des dispositions de ce texte.



