Annexes et accords
Préambule
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Selon l'article L. 132-17 du code du travail, les conventions et accords professionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'aux modalités d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations paritaires.
