Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.



