Textes salariaux
Salaires (Franche-Comté) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'
ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)



