Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Franche-Comté) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.



