Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Franche-Comté) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'
article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2012, art. 1er)



