Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Franche-Comté) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2012, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2012. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2012 ou au mois de janvier 2013.



