Textes salariaux
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Bretagne) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.



