Textes salariaux
Salaires minima pour l'année 2014 (Bretagne) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.



