Textes salariaux
Salaires minima au 1er janvier 2014 (Bretagne) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.



