Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements — Article 2
Ain Indemnités de déplacements à compter du 1er avril 2018
En vigueur étendu dans le corpus
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2018 pour le département de l'Ain.
Toutefois, les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées aux articles 4, 5 et 6 entreront en application, à compter du 1er avril 2018, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension. À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er avril 2017.
