Textes salariaux
Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements au 1er février 2021 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.



