Textes salariaux
Corse Salaires minimaux au 1er septembre 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.



