Textes salariaux
Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements 2026 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats greffes des conseils de prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.



