Texte de base
A. Comité d'entreprise — Article 5.1
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les établissements ayant atteint le seuil légal d'effectifs, l'employeur devra déclencher tous les 2 ans des élections.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n'entraînera pas de diminution de la rémunération.
a) Electorat (conformément à l'art. L. 433-4 du code du travail).
Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral.
b) Conditions d'éligibilité (conformément à l'art. L. 433-5 du code du travail).
Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins.
Ne sont pas éligibles : l'employeur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses soeurs et alliés aux mêmes degrés.
