Texte de base
A. Comité d'entreprise — Article 5.5
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque membre titulaire du comité d'entreprise ou d'établissement dispose de 20 heures mensuelles pour l'exercice de sa mission ; ces heures sont prises individuellement. Le temps passé par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'ils soient titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures des titulaires.
