Texte de base
A. Comité d'entreprise — Article 5.7
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
L'exercice de la fonction des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut être une entrave à l'avancement ou à la promotion professionnelle, en outre, l'exercice du mandat de membre du comité d'entreprise ou d'établissement sera régi par les lois et règlements en vigueur.
