Annexes et accords
Transition à la convention collective du 27 mai 1992
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations soussignées,
Considérant l'importance qu'elles attachent à une transition sans heurt des conventions et accords professionnels s'appliquant jusqu'ici aux employés et agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres des sociétés d'assurances, à la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les principes de droit en vigueur relatifs au maintien des avantages acquis résultant des conventions et accords auxquels la convention collective nationale se substitue ;
Vu la disposition du protocole d'accord de mise en application de la nouvelle classification selon laquelle les entreprises ont un délai de 2 ans pour achever cette mise en application ;
Conviennent des dispositions ci-après :
