CCN 1672 — Sociétés d'assurances : guide des dispositions et questions RH

Identifier la convention IDCC 1672

Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 est identifiée dans le référentiel par le numéro IDCC 1672. Ce guide rassemble ses principaux sujets RH et les accès aux dispositions officielles. Il s’adresse aux personnes qui préparent un planning, vérifient un dossier contractuel ou rassemblent les éléments utiles à la préparation de paie.

L’IDCC identifie une convention collective ; il ne prouve pas à lui seul qu’elle s’applique à une entreprise. Vérifiez l’activité, le champ professionnel et territorial, les indications du dossier et les accords applicables. Le code APE peut aider à orienter la recherche, mais il ne remplace pas cet examen. Un salarié peut également relever de conditions particulières liées à sa classification ou à son contrat.

Retrouver le champ d’application et le texte intégral

Le texte complet est accessible sur Légifrance : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. L’article de champ d’application du texte de base repéré est Entreprises visées — Article 1er. Gardez l’adresse officielle et contrôlez la version qui couvre la date du dossier.

La convention s'applique aux entreprises définies ci-après : a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances (1) b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ; c) Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent. Pour l'application de…

Cet extrait sert à repérer le champ du texte. Consultez l’article complet pour ses exclusions, son territoire et ses notes ; il ne suffit pas à confirmer le rattachement d’un employeur.

Un exemple d’organisation à examiner

Exemple illustratif : Dans une société d’assurances, les fonctions commerciales et les fonctions de gestion peuvent avoir des organisations différentes. La classification et le régime du temps de travail doivent rester visibles dans le dossier.

Les références de ce guide proviennent du corpus documentaire consulté le 2026-10-07. Ce corpus constitue une photographie datée ; les liens officiels permettent de rechercher les avenants et versions intervenus ensuite. Une mention « en vigueur étendue » décrit l’état du document collecté, avec les réserves et notes qui restent à lire dans son contexte.

Questions et réponses de cette convention

Les sujets détaillés ci-dessous renvoient aux articles officiels. Les fiches de questions sont préparées dans l’administration et seront proposées après relecture des réponses propres à la convention.

Quelle est la durée quotidienne maximale de travail ?

Un plafond quotidien porte sur le travail effectif. L’amplitude entre l’arrivée et le départ peut inclure des interruptions : elle ne se confond pas avec cette durée. Le régime du travail de nuit, les jeunes travailleurs et les forfaits demandent aussi une lecture spécifique. Dans le corpus de cette convention, commencez par Durée maximale annuelle. — Article 37 (1) (en vigueur étendu dans le corpus) et Titre II Organiser le télétravail — Article 6.4 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez la catégorie de personnel, la qualification de travailleur de nuit, les périodes de pause et les éventuelles dérogations. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quel est le temps de travail hebdomadaire maximal ?

La durée légale, la durée prévue au contrat et le plafond hebdomadaire répondent à des questions différentes. Dépasser l’horaire contractuel ne signifie pas automatiquement que le plafond est dépassé ; rester sous le plafond ne dispense pas du traitement des heures supplémentaires. Dans le corpus de cette convention, commencez par Principe. — Article 53 (en vigueur étendu dans le corpus) et Standards téléphoniques. — Article 52 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez la semaine de décompte, les heures réellement effectuées, les absences et les autres plafonds applicables. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quelle moyenne hebdomadaire respecter et sur combien de semaines ?

Une limite moyenne doit toujours être lue avec sa période de référence. Prendre le nombre d’heures dans un texte et le nombre de semaines dans un autre peut fabriquer une règle qui n’existe pas. La moyenne se contrôle sur plusieurs semaines, en plus du plafond de chaque semaine. Dans le corpus de cette convention, commencez par Principe. — Article 53 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez le plafond moyen et sa période issus d’une même disposition, ainsi que le statut du salarié. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Après combien d’heures faut-il une pause et quelle durée prévoir ?

La présence d’une interruption dans le planning ne prouve pas qu’une pause a effectivement été prise. Il faut distinguer le temps de travail quotidien, les séquences continues et les interruptions datées. Deux petites coupures ne remplacent pas nécessairement une pause consécutive. Dans le corpus de cette convention, commencez par Standards téléphoniques. — Article 52 (en vigueur étendu dans le corpus) et Titre II Organiser le télétravail — Article 6.3 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez l’âge du salarié, le moment et la durée consécutive de la pause, ainsi que sa prise réelle. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Combien de repos faut-il entre deux journées de travail ?

Le repos quotidien se mesure entre la fin d’une journée et le début de la suivante. Une fermeture tardive suivie d’une ouverture matinale peut poser problème même si chaque journée respecte son propre plafond. Un horaire qui traverse minuit doit conserver sa date de fin. Dans le corpus de cette convention, commencez par Titre II Organiser le télétravail — Article 6.4 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier) et Titre II Organiser le télétravail — Article 6 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez la fin réelle de la journée précédente, la reprise suivante et les conditions géographiques ou horaires du texte. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Combien de jours consécutifs peut-on travailler ?

Le nombre de jours travaillés dans une semaine et le nombre de journées consécutives constituent deux contrôles distincts. Une série peut traverser la frontière entre deux semaines. Le repos hebdomadaire et les éventuelles conditions de fractionnement doivent être vérifiés en même temps. Dans le corpus de cette convention, commencez par 3. Modes d'organisation du temps de travail nécessitant un accord d'entreprise ou d'établissement — Article 44 (en vigueur étendu dans le corpus) et Durée maximale annuelle. — Article 37 (1) (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez la semaine civile, les séries traversant deux semaines, les jours de repos et les demandes expresses prévues par le texte. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quelle durée minimale prévoir pour une tranche à temps partiel ?

Une durée minimale de tranche ne se confond ni avec la durée hebdomadaire minimale ni avec une durée maximale quotidienne. La répartition des horaires, les interruptions et les demandes du salarié peuvent avoir des règles propres. Une exception doit être documentée selon le texte applicable. Dans le corpus de cette convention, commencez par Cas particuliers d'accès au temps partiel. — Article 4 (en vigueur étendu dans le corpus) et Accord-cadre sur le travail à temps partiel choisi convention collective nationale du 27 mai 1992 — Article 6 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez le régime à temps partiel, la durée de chaque tranche et la présence d’une demande expresse lorsqu’elle est nécessaire. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quel délai respecter pour communiquer ou modifier le planning ?

Communiquer un planning initial et modifier un horaire déjà annoncé sont deux actions différentes. Le délai peut dépendre de l’origine de la demande et de l’accord du salarié. La date à conserver est celle de la communication effective, avec le contenu de la modification. Dans le corpus de cette convention, commencez par Programmation annuelle. — Article 38 (en vigueur étendu dans le corpus) et Durée et programmation annuelles. — Article 40 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez la date de communication, la semaine concernée, l’auteur de la demande et l’accord du salarié lorsque le texte le prévoit. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Comment majorer les heures supplémentaires ?

Le déclenchement des heures supplémentaires et leur taux de majoration sont deux étapes. Le décompte dépend notamment du régime d’organisation du temps de travail. Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel relèvent d’un autre traitement : elles ne doivent pas être assimilées automatiquement aux heures supplémentaires. Dans le corpus de cette convention, commencez par Autres heures supplémentaires. — Article 47 (en vigueur étendu dans le corpus) et 4. Heures supplémentaires — Article 45 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez le temps complet ou partiel, le décompte hebdomadaire ou aménagé, les tranches et les heures déjà mensualisées. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quelle majoration appliquer aux heures de nuit ?

La plage définissant le travail de nuit et la plage ouvrant droit à une majoration peuvent être différentes. La qualification de travailleur de nuit peut également déclencher d’autres droits. Il faut donc lire les horaires, les niveaux et le périmètre de la majoration avant d’appliquer un pourcentage. Dans le corpus de cette convention, commencez par Travail de nuit, du dimanche ou un jour férié. — Article 50 (1) (en vigueur étendu dans le corpus) et Titre III Accompagner la mise en œuvre du télétravail — Article 10.2 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez le niveau ou la catégorie, chaque plage horaire, les pauses et les accords applicables. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quel repos compensateur le travail de nuit ouvre-t-il ?

Une majoration de salaire et un repos compensateur sont des droits de nature différente. Un pourcentage de repos produit une durée à acquérir ; ce n’est pas un taux de salaire. L’acquisition de ce repos et sa prise ultérieure doivent être suivies séparément. Dans le corpus de cette convention, commencez par Travail de nuit, du dimanche ou un jour férié. — Article 50 (1) (en vigueur étendu dans le corpus) et Titre III Accompagner la mise en œuvre du télétravail — Article 10.2 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez la reconnaissance du travailleur de nuit, les heures éligibles, le taux d’acquisition et les règles de prise du repos. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Comment traiter les jours fériés travaillés ou chômés ?

Il faut distinguer un jour férié travaillé, un jour férié chômé et un jour qui coïncide avec le repos habituel. L’ancienneté et le choix de compensation peuvent modifier le traitement. Le 1er mai possède un régime légal spécifique qu’il faut examiner séparément. Dans le corpus de cette convention, commencez par Annexe (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez la date civile, la présence ou l’absence, l’ancienneté, le repos habituel et le choix entre rémunération et repos. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quels congés payés et droits liés à l’ancienneté vérifier ?

Les droits à congés, les jours supplémentaires et la prise des congés répondent à des conditions propres. Une période d’acquisition ne doit pas être confondue avec une période de prise. Dans le corpus de cette convention, commencez par Congés payés annuels. — Article 42 (en vigueur étendu dans le corpus) et Titre IV Recruter, inclure et accompagner les parcours professionnels des salariés expérimentés (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez les périodes d’acquisition, l’ancienneté, les absences et les dispositions de prise des congés. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quels congés prévoir pour les événements familiaux ?

Le motif, la durée et les justificatifs demandés doivent être examinés ensemble. Les congés pour événements familiaux, la maternité, la paternité et la parentalité ne constituent pas un régime unique. Dans le corpus de cette convention, commencez par Maternité et adoption. — Article 86 (en vigueur étendu dans le corpus) et Annexe 5 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez le motif précis, les jours ouvrés ou ouvrables, les justificatifs et la date de l’événement. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Comment vérifier la période d’essai et les conditions d’embauche ?

La durée initiale, le renouvellement et le délai de prévenance lors d’une rupture sont des questions distinctes. La catégorie du salarié et les stipulations du contrat doivent être examinées. Dans le corpus de cette convention, commencez par Modification dans la situation du salarié. — Article 73 (en vigueur étendu dans le corpus) et Retards et absences. — Article 80 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez la catégorie, le contrat, la date de début, les conditions de renouvellement et les délais de rupture. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quel préavis et quelles conditions de rupture vérifier ?

Le préavis dépend du type de rupture, de la catégorie et parfois de l’ancienneté. Le délai ne permet pas à lui seul de calculer les indemnités ni de valider une procédure. Dans le corpus de cette convention, commencez par Titre VII : Retraite et prévoyance. — Article 94 (en vigueur étendu dans le corpus) et Indemnité de licenciement. — Article 92 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez le motif de rupture, l’ancienneté, la catégorie, la date de notification et la procédure applicable. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Comment lire la classification, les salaires minima et les primes ?

Une grille de salaires doit être lue avec sa date d’effet et sa classification. Le niveau, l’échelon et les éléments de rémunération retenus pour la comparaison doivent correspondre au texte. Dans le corpus de cette convention, commencez par Lissage de la rémunération. — Article 56 (en vigueur étendu dans le corpus) et Paiement et structure des rémunérations effectives dans les entreprises. — Article 34 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez le niveau, l’échelon, le dernier avenant salarial applicable et le périmètre des primes ou indemnités. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quelles dispositions de maladie, prévoyance et santé consulter ?

Le maintien de rémunération, les prestations de prévoyance et le suivi de santé ne se confondent pas. La durée d’absence, l’ancienneté et les justificatifs peuvent modifier le traitement. Dans le corpus de cette convention, commencez par Maladie et Accident. — Article 82 (1) (en vigueur étendu dans le corpus) et Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) — Article 7 (en vigueur dans le corpus — extension et application à vérifier). Examinez la nature de l’absence, l’ancienneté, les franchises, les justificatifs et le contrat de prévoyance. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quelles dispositions de formation et obligations professionnelles consulter ?

Les obligations de formation et les dispositifs de branche concernent des situations différentes. Une action de formation doit être rattachée à son dispositif, à son financement et à son temps de réalisation. Dans le corpus de cette convention, commencez par Information du salarié. — Article 71 (en vigueur étendu dans le corpus) et Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. — Article 62 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez le dispositif, le statut, le financement et le traitement du temps consacré à la formation. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Quels droits collectifs et obligations de l’employeur consulter ?

Les garanties collectives peuvent porter sur la représentation, le dialogue social, l’égalité ou la sécurité. Chaque obligation conserve son champ, ses acteurs et son calendrier. Dans le corpus de cette convention, commencez par 2. Activités syndicales extérieures à l'entreprise (en vigueur étendu dans le corpus) et Autres instances paritaires — Article 13 (en vigueur étendu dans le corpus). Examinez l’effectif, le champ de l’obligation, les représentants concernés et les échéances prévues. Ces liens servent à retrouver la disposition complète, ses notes et les éventuels textes modificatifs.

Comment utiliser ces informations au quotidien

Pour un contrôle de planning, partez de l’établissement, de la date et des données contractuelles de chaque salarié. Conservez les journées qui traversent minuit, les pauses et les journées précédentes nécessaires à l’examen des repos. La limite quotidienne, le plafond hebdomadaire et la moyenne sur une période de référence répondent à des contrôles différents.

Pour le pointage, rapprochez le prévu et le réalisé. Les corrections doivent être datées et validées avant de préparer des variables. Une présence un dimanche, un jour férié ou dans une plage de nuit ne suffit pas à déduire un taux universel : relisez les conditions de la disposition concernée et l’accord éventuellement applicable à l’établissement.

Pour la pré-paie, transmettez des éléments explicites : la période, les quantités, la nature des heures, les justificatifs et la référence du traitement retenu. Un repos acquis et une majoration de rémunération doivent rester distincts. Les données validées et les périodes clôturées demandent une reprise explicite lorsqu’une correction devient nécessaire.

Repérer une évolution du texte

Un nouvel avenant peut concerner une grille de salaires, une indemnité, un plafond ou une condition d’application. Sa publication, son extension et sa date d’effet ne désignent pas nécessairement le même jour. Comparez la disposition sur le sujet précis et conservez la version qui s’applique à la période de travail ; une règle actuelle ne doit pas être recopiée sans examen sur une période antérieure.

Le rôle de Percuto

Percuto facilite la préparation des horaires, le suivi du temps et le rassemblement des éléments de pré-paie. Les règles exécutables de l’application sont distinctes de ces fiches publiques : elles doivent être qualifiées, datées et publiées dans le référentiel métier avant d’être utilisées. Le site fournit une lecture et des accès aux sources ; les bulletins et le calcul final de paie restent confiés à un logiciel externe ou à un professionnel compétent.