Annexes et accords
Convention collective nationale et accords d'entreprise. — Article 9
Transition à la convention collective du 27 mai 1992
En vigueur étendu dans le corpus
La conclusion de la convention collective nationale n'a pas pour effet, en soi, de remettre en cause les accords d'entreprise en vigueur à la date de sa signature.
Cependant, les organisations signataires desdits accords d'entreprise disposent d'un délai maximum de deux ans après la date de cette signature pour leur apporter, s'il y a lieu, les adaptations nécessaires afin de tenir compte des dispositions de la convention collective nationale.
