Annexes et accords
Annexe à l'accord vie contractuelle
En vigueur étendu dans le corpus
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II, 2.2
Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatés dans la profession entre le 1er septembre 1990 et le 31 août 1991, à savoir :
- CFDT : 36,9 % ;
- CFTC : 5,9 % ;
- CFE - C.G.C. : 16,1 % ;
- CGT : 24,1 % ;
- CGT - FO : 17 %.
(Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)
