Texte de base
Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. — Article 59
Titre V : Formation professionnelle et emploi · Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel
En vigueur étendu dans le corpus
Il est procédé tous les 5 ans au moins et pour la première fois dans le délai de 2 ans à partir de la date de signature de la convention collective nationale, au sein des commissions paritaires de la formation professionnelle et de l'emploi visées à l'article ci-dessous, à un bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de la formation.
Au vu de ce bilan, les organisations signataires de la présente convention engagent la négociation relative aux objectifs et moyens de la formation professionnelle telle que prévue par la législation en vigueur (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133.1 du code du travail.
