Texte de base
Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. — Article 62
Titre V : Formation professionnelle et emploi · Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires contribuent au fonctionnement des organismes professionnels dont il s'agit au sein des instances de ceux-ci ou elles sont représentées, conformément aux règles statutaires propres à chacun de ces organismes.
Elles veillent à ce que les décisions, orientations ou propositions dont elles conviennent et qui concernent ces organismes fassent l'objet des mesures d'application correspondantes.
