Texte de base
Cadre juridique. — Article 69
Titre VI : Contrat de travail · Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat de travail régit les rapports entre employeur et salarié dans le respect de la législation, des textes internationaux ou communautaires applicables en France, des accords interprofessionnels, de la présente convention collective et des autres accords professionnels, ainsi que, le cas échéant, des accords d'entreprise.
