Texte de base
Modification dans la situation du salarié. — Article 73
Titre VI : Contrat de travail · Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les changements de situation personnelle, s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences sur les obligations respectives de l'entreprise et du salarié, doivent être signalés par ce dernier à son employeur.
