Texte de base
Dépôt de la convention — Article 96
Titre VIII : Dispositions diverses
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remise à chacune des organisations signataires et pour faire l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
