Annexes et accords
AUTONOMIE
Annexe I · QUATRIEME CRITERE
En vigueur étendu dans le corpus
Définition
L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice de la fonction pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.
La définition des degrés mesure cette liberté d'action sous ses aspects de fonctionnement (procédures, méthodes, moyens humains et financiers...) et de pilotage (définition et suivi des objectifs). Cette liberté d'action implique ou non, selon le cas, les délégations d'autorité nécessaires, en tant que responsable d'une entité organisée, pour faire réaliser par d'autres collaborateurs de l'entreprise, au sein de cette entité, les objectifs assignés à celle-ci. L'autonomie est alors d'un degré d'autant plus élevé que ces délégations sont plus larges.
Le concept d'autonomie intègre également le fait que la fonction considérée comporte la nécessité plus ou moins fréquente d'avoir à prendre très rapidement des décisions ou faire des choix répondant à des situations imprévisibles et appelant une solution d'urgence.
1er degré
Dans le cadre d'instructions ou procédures précises et préétablies, la fonction implique l'accomplissement de travaux simples et immédiatement contrôlables, mettant en oeuvre des moyens prédéterminés.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Enregistrer des données nécessaires à l'émission du contrat. |
Enregistrer des données nécessaires à l'ouverture du dossier. |
Appliquer les consignes précises d'utilisation du matériel. |
Enregistrer et/ou rechercher des données comptables. |
2e degré
Dans le cadre d'un programme de travail qui a été fixé, il est possible de choisir ou d'adapter le mode opératoire sans pour autant modifier les méthodes générales, et d'agir sur l'organisation de son propre travail.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Evaluer les risques simples. |
Vérifier et/ou régler des dossiers de sinistres dans le cadre de conventions. |
Rédiger des programmes en langage informatique. |
Ajuster des comptes et établir des balances. |
3e degré
La fonction peut impliquer la participation à la définition du programme de travail et des objectifs. Une liberté d'action est accordée pour organiser les tâches, y compris celles des éventuels collaborateurs, en adaptant les méthodes et moyens nécessaires.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Proposer des conditions (garanties, tarifs...) spécifiques adaptées aux besoins du client et à la politique commerciale de l'entreprise. |
Instruire les dossiers de sinistres avec procédures amiables ou judiciaires dans des limites définies. |
Organiser la planification des exploitations. |
Mettre en évidence les comptes nécessitant un suivi particulier. |
4e degré
La fonction implique la participation à la définition des objectifs et des moyens correspondants ; elle s'accompagne d'une liberté d'action portant sur la mise en oeuvre de ces derniers et sur les corrections nécessaires. La fonction implique le contrôle de la réalisation des objectifs considérés.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Proposer l'aménagement ou la création d'une formule de contrat, compte tenu de l'évolution des besoins des clients. |
Choisir les actions à mener pour régler des sinistres complexes et importants. |
Analyser les cahiers des charges et faire des propositions d'organisation. |
Choisir les moyens de contôle des procédures comptables. |
5e degré
La fonction implique la définition d'objectifs dans le cadre des politiques et principes généraux de l'entreprise, la négociation des moyens dans le cadre des choix arrêtés, et toute liberté d'organisation de l'entité de travail.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Mettre en œuvre les moyens et méthodes permettant de traiter l'ensemble des contrats d'une entité. |
Mettre en œuvre les moyens et méthodes permettant de traiter les sinistres d'une entité. |
Définir et conduire les principales étapes d'un grand projet. |
Mettre en œuvre les moyens et méthodes permettant d'appréhender les différents aspects de la situation comptable de l'entreprise. |
6e degré
La fonction implique une part active à l'élaboration des politiques et objectifs généraux de l'entreprise ainsi que la définition, dans le domaine d'activité considéré, des modalités générales de leur mise en oeuvre et de contrôle de leur réalisation.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Conduire la politique de production. |
Conduire la politique de règlement. |
Choisir l'architecture d'un système complexe d'informations. |
Etablir les comptes consolidés dans le cadre d'une structure complexe : choisir les intégrations suivant la participation financière dans les entreprises. |
