Annexes et accords
CONTRIBUTION
Annexe I · CINQUIEME CRITERE
En vigueur étendu dans le corpus
Définition
Ce critère vise à apprécier l'influence de la fonction sur la marche, les résultats et l'image de l'entreprise compte tenu de son positionnement au sein de la structure.
La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins large et plus ou moins durable des propositions, décisions et actions impliquées par la fonction.
La notion d'entité de travail ci-après utilisée désigne soit un ensemble de personnes, soit une seule personne dans certains cas.
1er degré
Les répercussions de l'exercice de la fonction sont circonscrites à un champ limité. Elles sont rapidement identifiables et susceptibles de rectification immédiate.
Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repères
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Contrôler les pièces émises. |
Contrôler les pièces émises et respecter les délais pour des règlements simples. |
Utiliser de manière régulière le matériel dans le cadre des procédures et du planning prévus. |
Enregistrer d'une manière régulière les entrées et sorties de fonds. |
2e degré
L'exercice de la fonction a des répercussions sur le fonctionnement d'une entité de travail. Les conséquences ou résultats du travail fourni, assez facilement et rapidement identifiables, peuvent être utilisés et/ou rectifiés dans de brefs délais.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Mettre en évidence et traiter les anomalies. |
Prendre des décisions de règlement en référence à des règles ou conventions à appliquer. |
Actualiser les paramètres nécessaires à l'exploitation courante du matériel. |
Apurer les comptes élémentaires. |
3e degré
La fonction et les décisions qu'elle implique ont des répercussions sur le fonctionnement et les résultats d'une entité de travail. Ces répercussions sont assez facilement mesurables et utilisables ou susceptibles, dans un délai relativement court, de rectification.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Déterminer et rédiger les procédures de gestion (applicables dans l'entité de travail). |
Participer à la formation de nouveaux gestionnaires de sinistres. |
Déterminer et rédiger les consignes d'exploitation. |
Suivre la succession des opérations comptables et prendre des décisions en termes de délais et de respect des normes dans un secteur comptable déterminé. |
4e degré
La fonction exercée et les décisions qu'elle implique ont des répercussions portant sur le fonctionnement et les résultats d'une ou plusieurs entités de travail, voire sur l'image de l'entreprise. Celles-ci sont assez rapidement identifiables mais plus longues à mettre en valeur ou à rectifier.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Suivre l'évolution du portefeuille : analyser et proposer des actions. |
Contrôler auprès des intermédiaires la bonne application des normes. |
Evaluer les coûts et les délais d'une application. |
Suivre des comptes de résultats et des budgets de l'entreprise : apprécier leur justesse et proposer les actions nécessaires. |
5e degré
La fonction exercée implique des appréciations, des choix, des décisions opérationnelles susceptibles de conséquences d'une certaine ampleur pour un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, conséquences qui ne sont pas toujours rapidement identifiables ou maîtrisables.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Tarifer les contrats ayant trait à des risques spécifiques importants. |
Transiger sur des sinistres importants, cela étant susceptible d'influer sur la politique de règlement de l'entreprise. |
Définir et contrôler la fiabilité des procédures de sécurité. |
Coordonner des actions d'organisation et de traitement comptable au niveau de l'entreprise. |
6e degré
Dans le cadre de la fonction exercée, les études ou propositions pour définir les choix à faire ou les orientations à prendre concernant les diverses politiques de l'entreprise peuvent avoir des implications économiques et sociales importantes sur le moyen et le long terme.
Exemples
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Souscription et gestion des contrats |
Règlement |
Informatique |
Comptabilité |
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Engager des actions techniques ayant une influence significative sur les résultats de l'entreprise. |
Prendre des décisions techniques ayant une influence significative sur les résultats de l'entreprise. |
Définir les orientations générales (développement, budgets) d'un ou plusieurs systèmes informatiques. |
Préconiser les choix et orientations budgétaires et comptables à la direction générale. |
