Annexes et accords
INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION
Annexe IV
En vigueur étendu dans le corpus
Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.
1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme suit sur présentation de justificatifs par les intéressés :
- dépenses de transport : remboursement dans la limite du tarif S.N.C.F. 1re classe, quel que soit le mode de transport utilisé ;
- autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 85 F (1) par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 325 F (1) par jour.
Les frais remboursés sont ceux qui, en l'absence de participation à la réunion paritaire, n'auraient pas été exposés.
2. Les montants en francs ci-dessus sont réexaminés chaque année par les organisations signataires afin de leur apporter, par accord, les modifications jugées nécessaires.
(1) Ces montants s'appliquent pour la première fois à la participation aux réunions paritaires postérieures à l'accord du 15 avril 1992.
