Annexes et accords
Constitution d'une commission d'entreprise. — Article 4
Classification · Section 1
En vigueur étendu dans le corpus
La commission d'entreprise se compose d'un nombre égal de représentants de la direction et de représentants du personnel.
Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel sont au plus au nombre de :
- 7, lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur ou égal à 2 000 employés, agents de maîtrise et cadres à la date de constitution de la commission ;
- 9, lorsque cet effectif est supérieur à 2 000 et inférieur à 5 000 ;
- 11, lorsque cet effectif est égal ou supérieur à 5 000.
